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DATADOCK : Un ou des Règlements Interieurs ? et quelles conditions ?

Vous vous posez la question des obligations légales en tant qu’Organisme de Formation surtout du point de vue du ou des Règlements Intérieurs ?

Et bien vous faites bien.

Votre responsabilité est vraiment engagée : celle d’OF et votre responsabilité personnelle.

En effet, le RI pour les stagiaires est une obligation légale pour les Organismes de Formation.

Il doit exister au moins un Règlement Intérieur pour les Stagiaires / Etudiants / Extérieurs. Il doit être connu et accessible, affiché et visible sur les sites ou salles et surtout doit être « Déposé » à la Direccte et aux Prud’hommes.

Ne tardez pas car l’absence et le non-dépôt de ces documents est rédhibitoire quant au statut d’OF avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur vos affaires et votre CA.

Si votre entreprise a un Comité d’Entreprise ou un Comité Social et Economique, c’est plus long à mettre en place car il y a des procédures strictes à respecter et des discussions à avoir avec les représentants du personnel, sous peine de nullité.

Bref, vous devez disposer d’un Règlement Intérieur pour les « Externes » et il est vraiment conseillé de disposer d’un Règlement Intérieur pour les Collaborateurs. Il est plus simple d’en avoir deux car les contenus peuvent être sensiblement différents et ajustables. Enfin ils doivent avoir été validés en CE / CSE pour ceux qui en ont un, et déposés à la Direccte et aux Prud’hommes. La validité du contenu sera vérifiée par l’inspection du travail. Un récépissé de dépôt vous sera délivré.

A chaque modification vous devrez répéter la procédure complète ce qui aura pour effet, 1 mois après signature de substituer le ou les nouveaux RI en application dans votre OF.

Vous désirez être accompagné dans votre dossier Datadock :

Que vous soyez au début de votre activité, en pleine démarche Datadock, ou après un rejet, nous vous accompagnons jusqu’à la validation.

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