DATADOCK : Critère 2.2, … et pour les Formateurs Indépendants étant aussi OF ?

Fabrice Robert 16/05/2017 0Conseil, Datadock, Entreprises

Vous êtes un formateur indépendant et disposez d’un numéro de déclaration (NDA). Vous signez des conventions directement avec vos clients finaux et vous vous demandez que répondre au critère 2.2 de la Datadock car vous ne disposez pas de locaux personnels. Toutes vos formations sont réalisées à l’extérieur chez vos clients ou dans des salles louées.

Etes-vous concerné ou pas par cet indicateur ?

A notre sens, Ne vous inquiétez pas si vous pensez que vous n’êtes pas concerné :  « Vous êtes Concerné »

Pourquoi :

La loi impose entre autres de réaliser les formations en présentiel dans des locaux qui sont dédiés à la formation et qui doivent au minimum respecter les règles des Etablissements Reçevant du Public – ERP (Art. L6353-1 du code du travail).

Cette obligation s’applique à l’Organisme de Formation qui signe la convention avec le client final même si la formation se réalise chez le client ou dans un local loué temporairement. A l’occurence l’OF n’est autre que le formateur indépendant dans ce cas. Il doit donc vérifier auprés du client ou du loueur de la salle de formation que le lieu et la salle de formation sont bien conformes aux règlements ERP.

Ces règles sont aussi valable en cas de sous-traitance entre Organisme de Formation.

Nous vous laissons déduire ce qu’il faut que vous fassiez …

Ne tardez pas, nous pouvons vous aider et vous accompagner efficacement.

Que vous soyez au début de votre activité, en pleine démarche Datadock, ou après un rejet, nous vous accompagnons jusqu’à la validation.

Contactez-nous.

Contactez : Datadock@techlinker.io
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