DATADOCK : Oui mais pour quels types de formations ?

Fabrice Robert 17/06/2017 0Conseil, Datadock, Entreprises, Qualité

L’inscription dans la Datadock des OPCA est rendue obligatoire pour tout Organisme de Formation recevant des moyens financiers des OPCA depuis le 1/1/2017 et par dérogation à partir strictement du 1/7/2017 pour les retardataires. Tout l’argent collecté et décaissé au titre de formation professionnelle par les OPCA est assujetti à cette loi.

Pour faire simple, si vous avez un Organisme de Formation, un numéro de déclaration d’existence (NDA) et que vous signez des conventions de formation ou participez aux actions organisée avec un OPCA (en subrogation de paiement ou non), quel que soit le type de formation ou de dispositif, vous devez être inscrit dans la Datadock et avoir été référencé sur cette base par l’OPCA payeur. (FC et Professionnalisation : Ppro-Cpro-Tutorat, CPF, POEI, etc…).

Ne confondez pas avec le régime de l’apprentissage qui n’y est pas assujetti. Il lui utilise l’OPCA comme collecteur des fonds (selon la loi. Précédemment c’était les Branches qui collectaient). L’OPCA fait alors office d’OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage). Il ne s’agit pas du même compte et pas de la même règlementation. Ces fonds sont gérés ensuite par les Organismes Gestionnaires des CFA destinataires, les Régions et les Branches.

Ne confondez pas non plus avec la fongibilité de la professionnalisation qui transforme, après délibération paritaire dans l’OPCA, des fonds versés, acquis et dédiés à la professionnalisation (donc initialement versés pour la Formation continue) en fonds attribués à l’apprentissage, comme de la taxe d’apprentissage.

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