Nouveau Référentiel National Qualité Formation porté par « FRANCE COMPETENCES » : ce qui est (sera) nouveau

Vous êtes curieux, oui, vous avez raison. Le nouveau référentiel « Formation » que devra faire appliquer France Competence doit complexifier les choses,…, mais pas trop. Tout dépend du point où vous vous trouvez. Oui ça va vous couter, et plus cher. Découvrez ici la synthèse des éléments qui vont s’appliquer.

Le « référentiel » sera applicable à partir du 1er janvier 2021, çà, pour le coup, c’est sûr, c’est la loi. Mais bon, …, il y aura peut-être des indulgences. Mais n’y comptez pas trop.

Les organismes concernés sont tous ceux qui reçoivent des subsides de tiers intermédiaires de financement, comme par exemple les OPCO/OPCA, Pôle emploi etc… Donc pas tous.

Ah oui, vous n’êtes plus des Organismes de Formation mais des :

Organismes Prestataires d’Actions concourant au Développement des Compétences (peut être un nouvel acronyme du type « OPADC »):

Organismes de Formation Professionnelle Continue, de Bilan de Compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et de L’Apprentissage (CFA, UFA etc…)

Je sais qu’il est peut-être un peu tôt pour vraiment en parler de manière très précise, mais à la vue des informations déjà disponibles (projets de décrets et arrêtés très avancés dans leur rédaction et signature à venir rapidement) nous pouvons ici aborder le sujet de manière synthétique.

Cet article portant sur des décrets non encore signés et diffusés, nous engageons les lecteurs à prendre tout le recul nécessaire à l’intégration de ces éléments dans des stratégies qui impliqueraient fortement leur activité.

Ce qui sera (est) nouveau :

  • Il va falloir que chaque OF (voir exactement dans le point suivant) se certifie au travers d’un Organisme Certificateur certifié (OC certifié par le COFRAC).
  • « Tous » les Organismes de formation qui sont destinataires de fonds publics ou de la professionnalisation et de l’apprentissage devront s’y conformer (pas spécialement les autres … pour l’instant et un an plus tard pour les prestataires de l’Apprentissage)
  • Chaque Organisme devra se conformer au « Référentiel National Qualité » dont le contenu sera précisé et applicable par Décret (signature dans le deuxième trimestre 2019)
    • Le référentiel touche les 4 catégories d’actions («  »de développement des compétences » ») possibles (L.6313-1 (1 à 4)) (FC, VAE, Bilans, Apprentissage) et demande une réponse spécifique pour chacun d’eux.
    • Le référentiel est unique, donc sans correspondance avec d’autres référentiels (« amis »), ce qui veut dire que les référentiels anciennement inscrits sur la liste du CNEFOP n’auront plus valeur probante, sauf à s’adapter au nouveau référentiel en appliquant strictement le référentiel et en étant audité selon l’arrêté comprenant les modalités d’audit associées au référentiel national …
    • Il y a 7 critères présents au référentiel pour 32 indicateurs au maximum et respectivement :
      • 28 indicateurs pour la FC
      • 22 indicateurs pour les Bilans de Compétences
      • 23 indicateurs pour la VAE
      • 32 indicateurs pour l’Apprentissage
    • Il faut que tous les sites où l’on met en  œuvre ces activités soient couverts, … et audités (il y a des finesses pour déterminer si le site est concerné et le nombre exact de site à auditer (calcul savant réduisant le nombre réel de sites à auditer quand vous en avez beaucoup))
    • Il faut se faire auditer obligatoirement par une entité (Organisme Certificateur « Agréé par le COFRAC ») qui sera de droit privé à priori. Vous pourrez la choisir et même en changer. (Il y a des durées d’audit fixées à l’avance pour éviter les méprises)
      • Juste pour avoir une petite idée : Il faut 0 non-conformité majeure et moins de 5 non-conformités mineures non levées au jour de la décision
        • Par exemple, un document non présenté le jour de l’audit est une non-conformité mineure. L’absence de BPF est une non-conformité majeure.
    • Il y a une durée de validité du certificat, des audits de maintien et de renouvellement (comme pour tout système qualité), ici c’est à priori 3 années avec un maintien (« surveillance ») entre 14 et 22 mois suivant la certification initiale. (Cela peut évoluer sur le décret final).

Alors en synthèse :

Cela veut dire que si vous entrez dans le champ de cette obligation, vous devrez vous faire certifier avant le 1er janvier 2021 sauf les prestataires d’apprentissage (1 an plus tard), par un Organisme Certificateur « Agréé par le COFRAC » que vous choisirez, au travers d’un audit dont la durée et les modalités seront précisées dans un arrêté à venir pour répondre à un référentiel de 7 critères et de 22 à 32 indicateurs présentés dans un Décret répondant à la loi déjà votée en 2018. L’organisation et le cout est à votre charge (mise en place et audits).

Pour répondre à l’inévitable question :

  • Après s’être préparé et avoir constitué et documenté son système qualité (selon la loi et son arrêté):
    • L’audit initial pour un indépendant formateur sans site de formation va donc couter à peu près 1 jour consultant
    • L’audit initial va couter par exemple à un Organisme mono activité moyen, 2,5 jours consultant
    • L’audit initial va couter par exemple à un Organisme avec deux activités sur deux sites, 4 jours consultant

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