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CGU, Conditions Générales d’Utilisation du site CPF : « MonCompteFormation » – Les avez-vous lues ?

Quelles conséquences pour les OF / OPAC ?

Vous trouverez 11 Pages de synthèse pour les 39 pages de conditions générales et particulières qui constituent les CGU de « MonCompteFormation » pour les OF / OPAC, …, c’est dire leur complexité.

 

Puisque personne ne semble en parler, et oui, vous avez la chance d’avoir des formations référencées « CPF » et avez diffusé vos programmes de formation sur le nouveau site du CPF « MonCompteFormation » (attention, très étonnement l’inscription des formations n’est pas automatique), alors avez-vous bien lu les fameuses CGU (Conditions Générales d’Utilisation) issues de l’application de l’article 6323-9, un précis de 39 pages que l’on vous demande de signer avant toute chose ? (d’un autre côté il n’existe pas d’autre issue et une fois que c’est signé, pas de retour arrière).

 

Alors voici, synthétiquement, ce à quoi vous vous engagez et les conséquences probable en tant qu’OF / OPAC.

 

Vous ne pourrez-pas dire que vous ne le saviez pas.

 

Si vous voulez aller plus vite, laissez de côté les précisions techniques des chapitres « Références ».

 

Quelles formations sont éligibles à ce canal de distribution ?

« Les Actions de formation publiées sur la Plateforme : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive doivent être éligibles au Compte personnel de formation. »

 

La convention :

Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) correspondent entre autres des éléments constitutifs de la « convention », mais attention, vous ne les signez qu’une seule fois, au début de l’utilisation du site (OF ou Titulaire). Ceci veut dire que vous ne pouvez pas adapter les conditions de vos futures conventions et devez appliquer uniquement et strictement ces CGU, dans ces termes, à ces ventes de formation au travers de ce canal de distribution.

La question se pose d’ailleurs pour l’utilisation de ses heures de CPF en dehors de ce système digital ? Et oui, la fracture numérique existe toujours tant qu’il y a encore de l’électricité.

 

  • Références : « Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières constituent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties […] Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme […] Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de compte ou aux Organismes de formation […] Toute inscription à une Action/Session/Module de formation implique l’acceptation sans réserve des CG et des CP. Ainsi, le Titulaire du compte et l’Organisme de formation proposant l’Action de formation reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent l’intégralité des présentes CGU, soit CG et CP les concernant.»

 

Preuve d’existence et de maintien de la qualité d’OF / OPAC :

Attention, le maintien de votre numéro de NDA est très important.

  1. Pour les nouveaux OF/OPAC, faire son dépôt et avoir un n° de NDA attribué et valide
  2. Pour les anciens, être à jour des déclarations BPF
  3. Pour les deux : respect des obligations comptables des OPAC, être référencé Datadock, et ensuite être certifié Qualiopi / RNCQ à partir du 1/1/2022

La simple vérification automatique sur le fichier de la Direccte « liste_of » peut vous faire disparaitre de l’offre CPF sur le site MonCompteFormation. Soyez donc vigilent à déposer votre BPF chaque année dans les temps.

  • Références : « (1) détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ; (2) être à jour de leurs obligations légales (transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ; (3) les Organismes de Formation devront disposer d’une certification qualité à compter du 01 janvier 2022. » […]La CDC se réserve la possibilité, après notification par courrier, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation, lorsqu’il n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier.»

 

Référencement de vos offres :

Vous devez les transférer et les entrer une à une, rien n’est automatique. Il n’est pas possible de négocier le positionnement de ses offres sur le site. Toutefois, vous pouvez être intelligent sur ce point en expliquant à vos clients comment vous trouver plus facilement par exemple ou de bien travailler les éléments du score de pertinence.

 

  • Références : « référencés, par la mise en œuvre d’un classement aléatoire des Organismes et Offres de formation. Tout référencement payant est interdit sur la Plateforme. »
  • Références sur la pertinence : « Le score de pertinence est calculé à partir de la présence de l’expression recherchée dans les éléments suivants par ordre d’importance décroissante : – libellé de Formacode principal (référentiel Formacode de Centre-Inffo) – libellés des Formacodes secondaires – libellé des métiers associés (référentiel ROME de Pôle Emploi) – titre de la certification – titre de la formation. Un poids est ajouté en fonction de la distance de la formation lorsqu’un lieu est indiqué (les formations à distance étant traitées comme des formations en présentiel du même lieu que celui indiqué par le Titulaire du compte).»

 

Les inscriptions / convocation / rétractation :

Les inscriptions ou les rétractations ne se font que par le site. Cela veut-il dire que toutes les formations éligibles au CPF doivent obligatoirement être traitées au travers du système MonCompteFormation ? et bien oui (art 6323-9).

Attention, le non-respect des délais de réponse ou de gestion par l’OF est une cause de rupture de contrat (CGU).

Il faut motiver le refus par mél dans le cas du refus signifié par l’OF à un titulaire pour l’accès à une formation nécessitant un prérequis (après étude de son dossier).

Le Titulaire (stagiaire) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (vente à distance), ensuite il est tenu d’assister sauf cas de force majeure. Mais si vous regardez bien les CGU, en fait il peut annuler jusqu’a +7 jours sans soucis en invoquant son  droit de rétractation plutôt que l’annulation, mais renonce à son droit de rétractation par les CGU dès le démarrage de la formation.

 

  • Le processus :
    • Le titulaire (bénéficiaire / stagiaire) fait sa demande d’inscription sur le site web
    • L’OF est tenu de répondre dans le 2 jours ouvrés après la demande du titulaire.
      • Si formation à prérequis d’entrée alors l’OF à 30 jours pour l’instruire.
        • Il a un accès privé aux données du titulaire
        • Il peut demander un entretien, un test de niveau, mais proportionnel à la formation.
      • Le titulaire ne peut faire que 5 demandes sur une même action de formation.
      • Après envoi d’une proposition de commande par l’OF, le titulaire dispose de 4 jours ouvrés pour confirmer sa commande si non l’OF n’a plus l’obligation de maintien de la réservation de la place.
      • Après la validation du titulaire, l’OF envoi une confirmation définitive (par mél)
        • Seul ce document prévaut comme confirmation définitive
        • Si le délai de rétractation de 14 jours est écoulé, le titulaire est alors forcé d’assister à la formation (sauf cas spécifiques) (Voir 4.1 de CP), mais voir aussi le
      • L’OF doit convoquer le Titulaire à la formation par mél

 

  • Références : « prérequis exigés, l’Organisme de formation dispose d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés pour instruire la demande. L’absence de réponse de l’Organisme de formation, dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés, entraîne l’annulation de la demande d’inscription […] Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement du Titulaire du Compte ou de l’Organisme de formation aux dispositions des présentes CG ainsi qu’à celle des CP relatives aux conditions d’inscription. » (voir 5.1 pour le reste) […] Le Titulaire du Compte reçoit, à l’issue de la validation de sa Commande, une attestation d’inscription et est dès lors tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini à l’article 4.1 des CP Titulaires. […] [4.1 CP] Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation […]A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit […]il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation […] En l’absence de confirmation de la proposition de Commande adressée par l’Organisme de formation et de validation de la Commande, le Titulaire du compte ne pourra se prévaloir de sa demande initiale d’inscription pour participer à la formation. […] [7.3 CG] l’Organisme de formation est tenu d’adresser par tout moyen une convocation au Stagiaire. […] »

 

Les annulations, reports et abandon :

 

Les conditions d’annulation :

 

L’annulation est possible jusqu’à 7 jours avant la date de session de stage sans pénalité.

 

Annulation du fait de l’OF / OPAC

Les annulations / report de stage par l’OF sont possible jusqu’à 7 jours ouvrés avant le stage, sauf cas de force majeure.

 

  • Processus :
  • L’OF annule la session sur le site web et crée une autre session (en cas de report)
    • Les titulaires reçoivent un mél

 

Annulation OF +7 jours avant Annulation OF -7 jours avant (Hors force majeure) Annulation OF pendant la formation (Hors Force majeure)
Avec report de date Sans report de date
Aucun impact – Pas de paiement Aucun  impact Pas de règlement sauf * Payé au prorata du réalisé (acompte déduit) Aucun paiement
Attention : hors force majeure, le non maintien des dates de session proposées, sur un taux supérieur à 10% des formations réalisées, implique des rappels à l’ordre allant jusqu’au déréférencement [Voir 3.0 CP]

 

Pour les conséquences financières (CP) pour – de 7 jours avant (OF / OPAC) :

 

Les annulations et reports de formation n’ont de conséquences financières que moins de 7 jours ouvrés avant le stage sauf cas de force majeure.

 

  • Références : « Tout Organisme de formation peut annuler ou reporter, la Session de formation, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de cette Session […] reporter sa Session, il procède à l’annulation de la Session prévue et crée une nouvelle Session. […]Le Stagiaire est informé de toute annulation par voie de notification sur l’application mobile ainsi que par mail. […] [6.2.2 CP] – Lorsque l’Organisme de formation annule la formation dans un délai inférieur à 7 (sept) jours ouvrés avant le début de la Session de formation, aucun règlement n’est effectué. […]- Lorsque l’Organisme de formation annule la formation en cours de Session et propose au Stagiaire une Session complémentaire, il est payé au prorata de la formation réalisée, déduction faite de l’acompte de 25% (vingt-cinq pour cent) versé pour les formations de plus de 3 mois. – Lorsque l’Organisme de formation annule la formation en cours de Session sans proposer au Stagiaire une session complémentaire, aucun règlement n’est effectué. […] [3.0 CP] Manquements aux conditions d’inscription et d’exécution des formations […] – taux d’annulation des OF à moins de 7 (sept) jours supérieur à 10% des Sessions réalisées. […] en fonction du manquement et de sa gravité […]- Formulation d’observations […]- signalement au Procureur de la République. […] [4.2.2] La durée du déréférencement peut s’étendre d’une semaine (7 jours) à 1 (un) an, selon la nature du ou des manquements.»

 

  • Références : Les cas de force majeure OF / OPAC (6.2 CG): « Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par l’Organisme de formation : (a) accident ou décès du formateur ; (b) maladie ou hospitalisation du formateur ; (c) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ; (d) procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation. […] il est nécessaire de fournir des documents.»

 

Annulation du fait du titulaire (stagiaire)

Les titulaires / stagiaires peuvent aussi annuler ou reporter leur participation jusqu’à – 7 jours ouvrés avant la formation.

Ensuite il aura des pénalités (voir abandon de la formation ci-dessous).

 

Pour les conséquences financières (CP) pour – de 7 jours avant (Titulaire):

 

Les annulations et reports de formation n’ont de conséquences financières que moins de 7 jours ouvrés avant le stage sauf cas de force majeure.

Ensuite l’impact pour le titulaire est progressif, de la perte du montant tiré sur le compte CPF alloué à la formation hors reste à payer (bloqué et reporté) jusqu’à la perte du reste à payer si il abandonne la formation en cours.

 

  • Références : « Le Stagiaire peut également procéder à l’annulation de son inscription à une Session de formation via la Plateforme ; l’Organisme de formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel. […] d’indemnités à l’Organisme de formation, dans les conditions définies à l’article 4.2 [4.2 CP] « Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. […] et 4.3 des CP Titulaires [4.3 CP] et 6.2 des CP OF [6.2 CP].»

 

  • Références : Les cas de force majeure pour le Titulaire (6.2 CG): « (a) refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ; (b) retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ; (c) accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ; (d) maladie ou hospitalisation du Stagiaire ; (e) interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement. […] il est nécessaire de fournir des documents. […] La CDC apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure afin d’assurer le remboursement du Stagiaire, lorsque le cas de force majeure est avéré ou lorsqu’il ne l’est pas pour permettre le versement d’indemnités à l’Organisme de formation, dans les conditions définies à l’article 4.2 et 4.3 des CP Titulaires et 6.2 des CP OF.»

 

L’abandon de la formation par le stagiaire (rupture) :

 

Les titulaires peuvent abandonner leur formation à tout moment après le début de la formation. Cela implique des conséquences et des compensations du point de vue du titulaire vis-à-vis de son compte et de ses débours personnels mais aussi vis-à-vis de la CDC et de l’OF.

 

Pour le Titulaire : Annulation, report, assiduité et abandon
Annulation plus de 7 jours avant la formation Annulation – de 7 jours avant la formation Non présentation au début de la formation (abandon) Assiduité / présence /abandon après le début de la formation
Aucune conséquence Perte de 100% de la partie engagée et conservation du reste à charge, mais bloqué en compte

Attention, le stagiaire peut évoquer intelligemment  son « droit de rétractation » [4.1 CP] (si l’inscription a été passée -14 j avant la date de début, il n’y aura aucune conséquence pour lui ni pour ses avoirs.)

Facturation de 100 % du coût de la formation au stagiaire
Compte CPF ré-crédité Compte CPF non re-crédité (Perte de 100% du montant provenant du compte CPF engagé pour la formation)
Reste à charge payé par le titulaire  remboursé dans un délai de 30 j (date d’annulation) sur la CB ayant payé [4.0 CG] Reste à charge non remboursé mais conservé (bloqué) en à-valoir positif sur le compte « reste à charge » du titulaire pour d’autres achats Reste à charge perdu, non remboursé
Si force majeure : Compte et reste à charge re-crédités au prorata de la réalisation du stage

 

  • Références : [4.1 CP] « le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme […] Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.»

 

Pour les OF tout dépend de l’assiduité constatée et réelle du stagiaire (service fait) en % de la durée totale du cursus (donc après le début du stage) :

 

Pour les OF : prix payé et assiduité
Assiduité du titulaire (session ou formation) Taux de facturation pour l’OF * Condition pour être payé (OF)
Annulation, +7 jours avant la formation 0, pas de facturation N/A
Annulation, -7 jours avant la formation 5% du prix total ·    Aucune
Assiduité de 0 à 25 % 25% du prix total* ·    * Si le Taux d’abandon lors de la session est <10% à moins de 25% de la session (formation)

·    * Et si relance du titulaire effectuée si assiduité partielle

Assiduité de 26% à 80% Au prorata de l’assiduité sur le prix total*
Assiduité > 80% 100% du prix total*
Attention : Si les conditions « * » ne sont pas remplies, cela implique la perte des avances [6.4] et la mise en place d’un contrôle de service fait renforcé avec envoi obligatoire des documents de service fait systématiquement. Un taux d’abandon < 10% pendant une durée consécutive de deux mois supprime le contrôle renforcé et rétabli le régime des avances.

 

  • Références: Voir [6.2 CP] « toute annulation par le Stagiaire, injustifiée intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation donne lieu à des indemnités d’annulation égales à 5% (cinq pour cent) du prix de la formation. […] En cas d’assiduité du Stagiaire inférieure à 25% (vingt-cinq pour cent), une indemnité forfaitaire correspondant à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation est versée à l’Organisme de formation. – En cas d’assiduité du Stagiaire comprise entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt pour cent), le prix payé est calculé au prorata de l’assiduité du Stagiaire. – En cas d’assiduité du Stagiaire supérieure à 80% (quatre-vingt pour cent), la formation effectuée par l’OF est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation est versé à l’Organisme de formation  […] sous condition de […] Présenter un indicateur de suivi de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieur à 10% des stagiaires présents à moins de 25% (vingt-cinq pour cent) de la formation ; – Attester d’un système de relance des Stagiaires, en cas d’assiduité partielle des stagiaires ; […]Lorsque l’Organisme de formation ne respecte pas […] – perte du bénéfice octroyé par le régime des avances mentionné à l’article 6.4 (dès lors, la facturation s’opère sur la base du taux d’assiduité effectif et l’Organisme de formation est payé au prorata temporis) ; […] – contrôle renforcé du service fait (demande de transmission systématique des pièces justificatives) ; […]Un taux d’abandon des formations inférieur à 10% (dix pour cent) sur deux mois consécutifs permet à l’Organisme de formation de redevenir éligible. »

 

Les obligations de l’OF / OPAC :

Les OF doivent communiquer toutes les informations obligatoires dans le cadre de la diffusion ou de la vente d’actions de formation (descriptifs, prix et identification de l’OF). (Voir les éléments en 7.1 CG). Normalement vous aurez à les compléter et les mettre à jour dans votre espace OF sur le site web.

Attention à la véracité des éléments publiés sur le site web au risque de poursuites.

 

  • Références : «les Organismes de formation doivent rendre accessibles aux Stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription […] les informations prévues par le Code de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l’article L221-5 ou celles afférentes à la médiation en vertu de l’article L616-1 et suivants) et par le Code du travail. […] [7.2 CG] En application de l’article L.6352-13 du Code du travail est considérée comme trompeuse toute publicité pouvant induire en erreur le Stagiaire sur : – les conditions d’accès à la formation (conditions financières, de niveau) ; – les contenus des formations ; – les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l’accès à la qualification ; – les modalités de financement de la formation (facilités de paiement, prises en charges financières par un organisme, rémunération…). »

 

  • Contenu informationnel : – l’intitulé de la formation ; – les objectifs de la formation ; – le contenu de la formation ; – la durée de la formation ; – les horaires et le lieu des sessions ; – le ou les noms des formateurs concernés ; – leurs titres ou qualités ; – le public concerné et les prérequis exigés ; – les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ; – les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; – les modalités d’évaluation ; – les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ; – les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ; – lorsqu’il s’agit d’une Formation à distance, l’Organisme de formation renseigne en outre le Stagiaire sur les séquences d’apprentissage à distance, notamment les objectifs de chaque séquence, la nature des travaux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Stagiaire) ; – son règlement intérieur ou les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne. – le prix de l’Action de formation en euros et toutes taxes comprises, ainsi que les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration et d’hébergement). Il est à noter que le prix affiché est indicatif et peut être ajusté, selon les modules retenus par le Stagiaire. – son adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions.

 

Obligation d’exécution de la formation :

L’OF n’a qu’une obligation de moyen, mais doit entre-autres respecter les obligations faites aux OF en termes de mise en œuvre des formations (voir le légal).

Il doit aussi s’assurer de la délivrance de la formation au titulaire (stagiaire), surtout à distance. Toutefois, le stagiaire est seul responsable d’effectuer sa formation en ligne. Par ailleurs le stagiaire est présumé détenir l’autorisation de son employeur dans le cas de formations sur le temps de travail.

Il est nécessaire de conserver les justificatifs pendant une durée de 4 années à compter de la date d’exécution de la formation.

 

  • Références : [7.3 CG] «  – En cas de Formation en présentiel, l’Organisme de formation est tenu de recevoir le Stagiaire dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter l’Action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers). […]- En cas de Formation à distance, l’Organisme de formation met en place un système de suivi de l’action de formation afin de lever toute incertitude liée à la réalité de la formation exécutée par le Stagiaire. Lorsque la Formation se déroule en ligne, l’Organisme de formation garantit l’accès au site. Pour cela, il adresse au Stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la formation. […] Le Stagiaire est seul responsable d’effectuer les formations en ligne dans le respect des durées applicables et des conditions générales d’utilisation du service mis à sa disposition. […] l’Organisme de formation est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une Session de formation ou d’un Module par le Stagiaire, ni des résultats du Stagiaire aux examens […] [ART 3 CP] Il garantit bénéficier, dans le cas où la Session a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur. […] conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de l’exécution de la formation.»

 

Obligations dans le cadre de l’inscription aux examens :

L’OF / OPAC doit informer le Titulaire sur les modalités d’examen liés à sa formation mais n’est pas responsable de la non présentation à l’examen si c’est du fait du titulaire / stagiaire.

 

  • Références : « L’Organisme de formation informe le Stagiaire sur les conditions d’inscription (date d’ouverture, de clôture, modalité d’inscription) de la certification, les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite. […] L’Organisme de formation est tenu à un objectif de moyen et non de résultat quant à la réussite de la certification par le Stagiaire. […] [8.0 CG] le Stagiaire prend les engagements de … – S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés. – Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.»

 

Le choix de l’action / module et les prérequis d’accès aux actions de formation :

L’OF n’est pas responsable d’un mauvais choix du Titulaire quant à son action de formation en termes de niveau requis, sauf si l’OF a procédé à une vérification avancée de prérequis telle que décrite précédemment et n’a pas refusé l’accès au module ou action de manière motivée et écrite au titulaire.

 

  • Références : [8.0 CG] «Le Stagiaire reconnait être seul responsable du choix de ses formations. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, l’Organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau des Stagiaires. »

 

Entrée et sortie de la formation du stagiaire / titulaire : Administration

Au début de la formation présentiel :

  • L’OF doit signifier sur le site web de l’entrée effective en formation du titulaire dans les 3 jours ouvrés

Au début d’une formation FOAD :

  • Adresser la date d’accès à la Session de formation en ligne et la date de fin d’accès à la Session de formation

Pendant la formation :

  • Noter l’assiduité du titulaire, collecter les logs FOAD

A la fin de la formation :

  • L’OF doit signifier sur le site web de l’entrée effective en formation du titulaire dans les 3 jours ouvrés

Documents administratifs produits à l’issue :

  • Attestation dématérialisée d’entrée en formation, et Attestation dématérialisée d’assiduité (ATP)

 

Attention à répondre à toute demande de la CDC en cas de contrôle dans un délai de moins de 5 jours ouvrés et à conserver toutes les preuves de service fait pendant 4 années à partir de la date de session.

 

  • Références : [5.1 CP] « l’Organisme de formation dispose à compter du début de la formation de 3 (trois) jours ouvrés, pour informer la Caisse des dépôts, via l’Espace professionnel https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive de l’entrée effective du Stagiaire en formation […] également de 3 jours ouvrés à l’issue de la formation […] *Lorsque la formation est réalisée en ligne, l’Organisme de formation adresse la date d’accès à la Session de formation en ligne et la date de fin d’accès à la Session de formation. […] tenu de déclarer l’assiduité du Stagiaire […] si le Stagiaire a suivi la formation intégralement ou partiellement et saisit le taux d’assiduité du Stagiaire en pourcentage de l’unité d’œuvre choisie (heure, journée, demi-journée). […] L’indication par l’Organisme de formation des dates d’entrée et de sortie de formation, ainsi que celle du taux de réalisation de la formation tiennent lieu de déclaration du service fait. Elle donne lieu à la production d’une attestation dématérialisée d’entrée en formation et d’une attestation dématérialisée d’assiduité du Stagiaire. »

 

Délais de paiement des formations à l’OF:

Les paiements sont virés après la réalisation des formations (date de sortie de formation) dans un délai de 30 jours calendaire (si dossier complet).

Une avance de 25% peut être octroyée (sur demande) pour les formations d’une durée de plus de 3 mois payée lors de l’entrée en formation (donc encaissée à +30j date d’entrée en session)

 

  • Références : [6.4 CP] « La CDC procède au règlement des sommes dues à l’Organisme de formation dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, sous réserve que la demande de paiement soit conforme […] Sauf pour les formations d’une durée supérieure à 3 (trois) mois, pour lesquelles une avance égale à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation peut être demandée […] le premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée en Session. »

 

Contrôle du service fait et manquements des parties / différends :

La CDC, opérateur du service de plateforme peut effectuer des contrôles à tout moment, comme la Direccte. Ces contrôle sont contradictoires ce qui veut dire que vous pouvez argumenter en retour d’une remarque. Il est toutefois nécessaire de bien conserver tous les documents pendant la durée de 4 années (date de session).

Des enquêtes peuvent être menées par mél ou téléphone auprès de l’OF ou des formateurs ou auprès des bénéficiaires.

Le titulaire du compte de l’OF peut s’exposer à des poursuites judiciaires.

Les différends entre l’OF et le Titulaire sont réglés à priori entre eux et par écrit (sans la CDC), si non dans un deuxième temps le médiateur peut-être saisi.

 

  • Références : [10 CG] « Les contrôles susvisés peuvent être réalisés pour toutes les Actions de formation référencées sur la Plateforme. Ils peuvent être réalisés en amont, pendant ou après la réalisation d’une Action de formation. […] demander à l’Organisme de formation à tout moment pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de l’exécution de la formation, toutes pièces justifiant la réalisation de la formation, l’accompagnement du Stagiaire, ou bien la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de la formation. […] [12.1] Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. […] [10.3 CG] pourront également prendre les formes suivantes : enquête téléphonique ou par mail auprès de l’Organisme de formation, ou auprès le cas échéant des formateurs ; enquête de satisfaction, téléphonique ou par mail auprès des bénéficiaires de formation. [11.2 CG] Le Titulaire du Compte ou l’Organisme de formation concerné s’expose, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à leurs obligations légales. […] [12.1 CG] Si des manquements d’une particulière gravité sont constatés, notamment en cas de fraude, les services compétents de l’Etat sont alertés en vue d’un contrôle, sur place et sur pièces, des Actions de formation en cours ou passées. […] [12.2 CG] En cas de réclamation ou de différend opposant un Organisme de formation à un Titulaire de compte, le Titulaire de compte pourra adresser sa réclamation à l’Organisme de formation. Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC … , Après démarche préalable écrite du Titulaire de compte vis-à-vis de l’Organisme de formation concerné, le Service du Médiateur auquel adhère l’Organisme de formation peut être saisi pour tout litige relatif à l’exécution d’une Action de formation. […] [16.1 CG] Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-de-la-consommation-du-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).»

 

Très synthétiquement :

 

Si vous êtes un OF / OPAC et que vous désirez inscrire des stagiaires financés par leur CPF, il faudra dans un premier temps être au moins « référencé » Datadock (puis Qualiopi au 1/1/2022), faire référencer vos formation/ actions et sessions sur le site de la CDC MonCompteFormation (c’est vous qui le faites), en signer obligatoirement les CGU (il faut les connaître et les lire), enfin vous y plier dans toute leur complexité.

Attention, le processus n’est pas totalement habituel et il faut s’y habituer en termes de gestion administrative.

Les surprises peuvent arriver tant en termes d’annulation à moins de 7 jours, de dernière minute, mais aussi en cas de rupture de parcours ou d’arrêt par le stagiaire et enfin en cas d’annulation de trop de dates session par l’OF.

Il y a donc des risques en termes de paiement ou de refus de prise en charge ou en annulation de paiement compte tenu de la mise en œuvre chaotique d’une session de formation ou même d’oublis de mention d’entrée ou de sortie de formation pour un titulaire.

Regardez de près les tableaux ci-dessus et les synthèses des obligations.

 

Vous faire accompagner ?

 

Alors si vous désirez que nous échangions sur vos options stratégiques et sur les meilleures options de gestion de votre problématique Légale et Qualité de votre Organisme de formation, nous vous proposons de vous accompagner dans ces démarches.

 

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