Qualiopi de "A à Z"
Conditions Générales de Vente – Prestations de Recrutement – V4
a. DEFINITIONS
La « société » est la société prestataire identifiée ici en infra*, Le « client » est la société ayant passé commande à la « société »,
Ces conditions générales de prestation de recrutement s’appliquent aux missions conclues entre la « société », et le « client », qui s’entend comme une entité morale ou physique ayant signé un bon de commande ou une lettre de mission engageant la « société ». Les présentes conditions générales peuvent être amandées par les mentions du bon de commande, par des conditions particulières ou par la lettre de mission.
1. Objet
Le contrat conclu entre la société cliente : le « client », identifiée dans le contrat de prestation de recrutement et l’entreprise prestataire : la « société », agissant dans le cadre de son activité de recrutement ou de placement. Le contrat est au minimum constitué des conditions générales ci-contre et peut comporter des conditions particulières annexées et des précisions dans la lettre de mission. Les modifications apparaissant dans les conditions particulières ou la lettre de mission et les avenants priment.
Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la « société » fournira au « client » une prestation de recrutement ou de placement, qui consiste à rapprocher les besoins en recrutement formulés ou les offres d’emploi du « client » définies dans les conditions particulières et la lettre de mission et les demandes d’emploi collectées par la « société », sans que la « société » ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler (la prestation de recrutement ou de placement)
Le contrat est établi conformément aux articles L. 5321.1, L. 5311-4 et L. 5323 du code du travail.
Toute prestation de recrutement ou de placement réalisée par la « société » pour le « client » est régie exclusivement par le contrat, lequel forme l’intégralité du consentement des parties et ne pourra être modifié que par un accord écrit signé entre les deux parties.
2. Conditions de réalisation de la prestation de recrutement ou de placement
Conformément à la législation l’activité des entreprises réalisant du recrutement ou du placement :
-la « société » s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin ou s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences exigées, et le(s) présenter au « client » ;
-il appartient au « client » de juger de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi. En conséquence le « client » est seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par la « société » ;
Il ne peut exister de lien contractuel entre la « société » et le(s) candidat(s) dans le cadre d’une éventuelle embauche par le « client ». Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail.
La responsabilité de la « société » ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par la « société » et embauché par le « client » ne donnerait pas satisfaction, en conséquence de son obligation de moyens.
En tout état de cause, la référence à la responsabilité de la « société » pour inexécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le « client », et ne saurait être supérieure au prix payé de la prestation de recrutement ou de placement hors frais directs engagés pour le poste incriminé ou le candidat visé.
La « société » se réserve le droit de suspendre la prestation de recrutement ou de placement en cours dans les hypothèses suivantes :
– dégradation du crédit du « client », sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement
– retard de paiement comme indiqué à l’article 5
– cas de force majeure.
Au cas où l’un des événements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (15) jours après constatation de l’événement et, le cas échéant mise en demeure d’y remédier, adressée par la « société » par lettre recommandée avec accusé de réception au « client », le contrat serait résilié de plein droit, sans formalités judiciaire et sans autre dédommagement pour le « client ».
Ces conditions constituent à priori l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles peuvent être complétées ou amandées par adjonction de « conditions particulières » constituant un accord écrit, signé par la « société » et le « client ». Ces conditions particulières constituent aussi des avenants qui se complètent, se modifient ou s’annulent selon leur objets et leur chronologie. Il peut aussi exister des contrats cadres comportant des conditions générales et des annexes de conditions particulières.
Pour toute commande signée de prestation reçue par la « société », le « client » déclare, avoir été informé et adhérer sans exception aux présentes conditions générales de prestation. Ces conditions générale sont publiques, diffusées et accessible par le « client ». Elles constituent le contrat de prestation par défaut.
3.Durée
Le contrat prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois. Il est renouvelable pour une durée de trois (3) mois sur simple demande du « client ». Le « client » s’engage, pendant cette période, par défaut à l’exclusivité accordée à la « société », à ne pas rechercher ou embaucher par elle-même directement ou avec l’aide d’un tiers, une ou des personne(s) pour le(s) poste(s) et le(s) profil(s) recherché(s) faisant l’objet du présent contrat sauf conditions particulières.
Dans le cas de recherches non exclusives, effectuées en parallèle par lui-même ou par d’autres prestataires, le « client » s’engage à informer la « société » de ses démarches et de la réussite de celle-ci dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés après la date d’embauche du candidat.
4. Garantie
Si le candidat recruté se retire avant d’avoir pris ses fonctions, ou décide de mettre fin, de sa propre initiative, après avoir démarré son contrat et cela pendant sa période d’essai légale et au maximum dans les six premiers mois après sa date d’entrée dans la société du « client », la « société » s’engage à rechercher un nouveau candidat pour la même fonction sans honoraires supplémentaires sur une durée de trois mois. Compte tenu des tensions sur le marché du travail, la présentation de candidat n’est pas une obligation et n’est pas opposable. Seuls les frais externes directs inhérents à cette nouvelle recherche seront facturés au « client » à l’euro / l’euro après validation écrite du budget ou des commandes unitaires par le « client ».
5. Aptitudes et références
Les présentations de candidats (es) sont confidentielles. La divulgation par le « client » à un tiers ou une filiale non inclus dans le périmètre du contrat de détails concernant un(e) Candidat(e) présenté(e) par la « société », qui a pour résultat une embauche chez ce tiers ou cette filiale dans les 6 mois suivant la présentation, implique le paiement de frais par le « client ». Il est tenu de régler les honoraires à la « société » tels que présentés dans l’article 7.
La « société » fait tout son possible pour s’assurer que le/la candidat(e) présenté(e) au « client » est apte à occuper le poste proposé. Le contrôle des références est donc réalisé en exclusivité par la « société » avec l’assentiment express des candidats. Toute interférence réalisée par le « client » peut constituer une cause de résiliation immédiate du contrat aux torts uniques du « client ».
Le « client » est seul responsable de ses choix et, au regard de la loi doit respecter ses obligations, entre autres, le « client » est chargé d’obtenir les permis de travail et/ou l’autorisation de travail pour le/la candidat(e), comme cela peut être exigé, de faire le nécessaire pour qu’il/elle passe un examen médical, et de satisfaire à toutes les autres exigences, aptitudes ou autorisations, médicales ou autres, requises par la loi.
Seul le « client » s’assure que le(s) Candidat(s) convient. Il doit mener toutes les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du candidat.
Le « client » s’engage à fournir à la « société » des détails sur le(s) poste(s) qu’il cherche à pourvoir, y compris des détails sur le type de travail qui les composent et que le/la candidat(e) doit entreprendre ; le lieu d’affectation et les horaires de travail ; l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations que le « client » considère comme nécessaires ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels, et que le/la candidat(e) doit posséder pour occuper le poste en question ; les risques en matière de santé et de sécurité connus du « client » et les mesures que ce dernier a prises pour prévenir ou contrôler ces risques dans ce(s) poste(s).
Le « client » fournit des détails sur le planning d’intégration dont la date à laquelle le poste sera vacant ; le temps réel ou estimé de travail ; le type de contrat de travail, la rémunération brute à taux plein, les frais et tous les autres avantages offerts ; Dans le cas de missions, ou de CDD, il mentionnera le délai de préavis en cas de départ.
6. Responsabilité
La « société » ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le « client » liés, d’une manière quelconque, à la recherche par la « société » de candidat(s) pour le « client » ou à la présentation ou à l’embauche de candidat(s) par le « client » ou au défaut de présentation de candidat par la « société ». La « société » ne peut pas être mise en cause en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché, même durant sa période d’essai.
7. Prix et facturation
Le prix de la prestation de recrutement ou de placement s’exprime hors taxes et est fixé dans les conditions particulières. Il s’élève par défaut à 25% de la rémunération brute annuelle du candidat. Le montant obtenu est hors taxes et hors frais.
Sauf condition particulière, un forfait de 20 000 € HT est appliqué au recrutement d’un administrateur de société.
Le « client » prend à sa charge, sur justificatif, les frais engagés par la « société » pour la réalisation de la prestation de recrutement ou de placement.
Les principes de base de facturation au « client » :
- Paiement des honoraires spécifiques forfaitaires avec une avance par défaut d’un montant de 2 500 € HT dès la signature de l’accord sur le contenu de la mission de recherche ; cette avance correspond en partie aux frais de publicité théoriques sur le différents job-board choisis et l’accès aux bases de candidats de la « société » que va réaliser la « société » pour le « client »; de l’évaluation des Curriculum Vitae reçus, des entretiens des candidats présélectionnés, de la prise de références, et de la présentation des candidats retenus dans un délai raisonnable et si possible dans les 4 semaines qui suivent la signature du contrat. Les honoraires spécifiques seront complétés au fur et à mesure des demandes du « client » et facturés par mois dans le respect du budget accordé et planifié en accord avec le « client ».
- Paiement de l’intégralité des honoraires fixés exigibles à la date de signature du contrat de travail entre le « client » et le candidat présenté par la « société » ou au terme du contrat, à la condition que durant le contrat la « société » ait présenté au moins un (1) candidat au « client » dans les conditions de l’article 2. Si l’absence de présentation d’un candidat par la « société » est due à l’annulation de la demande par le « client », après qu’une proposition d’embauche ait été faite au/à la candidat(e), ou si le « client » décide pour quelque raison que ce soit, de la retirer, il devra verser à la « société » des honoraires forfaitaires de 8.000 € HT. En outre les honoraires spécifiques forfaitaires engagés restent intégralement dus. Si le « client » embauche un(e) candidat(e) après avoir auparavant retiré sa proposition initiale ou si le « client » embauche par la suite un(e) candidat(e) qui a d’abord décliné la proposition d’embauche mais qui l’accepte par la suite, des honoraires complets prévus au contrat devront être versés à la « société ».
- Toute modification substantielle de profil demandée par le « client » postérieurement à la signature du contrat est assimilée à une annulation de contrat et donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat. Les honoraires spécifiques forfaitaires seront considérés comme dus.
- Tout contrat de travail signé entre le « client », y compris ses sociétés filiales, et un candidat présenté par la « société » au « client », dans un délai de 6 mois après la date de présentation par la « société » entraînera de bonne foi la facturation de l’intégralité des sommes initialement convenues au contrat initial.
8. Règlement
Les factures sont payable comptant par virement ou par chèque, sans escompte.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action :
– la suspension de toutes les prestations de recrutement ou de placement en cours ;
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la « société » et le « client », quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
– l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture ;
-l’application de plein droit à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement.
9. Juridiction
Le contrat est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Les tribunaux du siège social de la « société » seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au contrat.
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Version PDF: FRO/DIR/CGV_R/05042017_V4.0
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